Lorsque deux époux souhaitent divorcer, ils peuvent depuis le 1er janvier 2017 divorcer sans passer devant un juge[1]. Ces derniers peuvent ainsi, assistés chacun par un avocat, opter pour un divorce par consentement mutuel.
Ce nouveau divorce est plus rapide que les précédentes formes de divorce proposées aux époux puisqu’ils ne sont plus obligés de se présenter devant le Juge des affaires familiales.
La procédure prend en général entre 1 et 3 mois. Sa durée va dépendre notamment de la teneur du patrimoine immobilier, la présence d’un bien immobilier nécessitant d’établir un état liquidatif au préalable chez le Notaire.
En outre, la procédure est simplifiée et apaisée, elle permet de garantir une séparation réussie.
Le divorce sans juge requiert que les époux s’entendent non seulement sur la séparation en elle-même mais aussi sur les modalités et conséquences du divorce, soit, la garde des enfants, la pension alimentaire, la liquidation du régime matrimonial et la prestation compensatoire.
L’ensemble de ces sujets seront abordés entre les époux, accompagnés de leurs conseils, afin de leur permettre de comprendre les enjeux de leur décision et de protéger au mieux leurs intérêts.
Toutefois, si les époux ne parviennent pas à s’accorder sur les modalités ou les conséquences du divorce, le divorce par consentement mutuel ne pourra être envisagé. Il conviendra alors de s’orienter vers les autres procédures de divorce existantes, qui seront judiciaires.
Procédure
Chaque époux doit s’adresser à son avocat pour initier la procédure de divorce par consentement mutuel et entamer une discussion pour permettre aux époux de trouver un accord.
Une fois l’accord trouvé, les avocats transmettront à leur client respectif le projet de convention, par courrier recommandé.
Chaque époux disposera alors d’un délai de réflexion de 15 jours avant la signature de la convention.
La convention devra ensuite être signée simultanément par chacun des époux et leur avocat avant d’être communiquée à un Notaire afin qu’il contrôle le respect du formalisme de l’acte et procède à son enregistrement en ses Minutes.
A compter du dépôt de la convention chez le notaire, cette dernière se voit conférer date certaine et force exécutoire.
[1] Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; Articles 229 et suivants du Code civil.