droit pénal

Défense des prévenus ou des victimes devant le Tribunal de Police, le Tribunal correctionnel ainsi que la Cour d’assises et postérieurement au jugement devant le Juge d'Application des Peines
Intervention au stade de l'enquête notamment lors de la garde à vue, de l'instruction ou du procès

Le Cabinet offre un accompagnement et une défense rigoureux et efficaces lors de l’ensemble des phases entourant le procès pénal. Le Cabinet assiste ses clients lors de la prévention du risque pénal en entreprise, la préparation à l’audience et la gestion de la poursuite pénale ou de la procédure contentieuse ainsi que la plaidoirie.

Les avocats du cabinet interviennent dans des procédures juridiques liées :
· au droit pénal général : crimes et délits contre les personnes et les biens ;
· au droit pénal des affaires : abus de biens sociaux, abus de confiance, blanchiment, corruption, trafic d’influence, prise illégale d’intérêts, etc.

Le droit pénal est une branche du droit qui réprime des comportements antisociaux. C’est un ensemble de règles de conduite imposées aux citoyens pour régir les rapports entre la société et l’individu. Le non-respect de ces règles est qualifié d’infraction et sanctionné pénalement.

La démonstration de la commission d’une infraction pénale requiert la réunion de trois conditions cumulatives :

  • l’élément légal: un texte de loi doit interdire ce comportement ;
  • l’élément matériel : l’infraction doit avoir été effectivement commise ;
  • l’auteur est apte à comprendre et à vouloir.

Ces actes ou comportements antisociaux sont sanctionnés par des peines.

Il existe en droit pénal français trois catégories d’infractions. Par ordre de gravité, il s’agit des contraventions, des délits et des crimes. Les sanctions pénales sont proportionnelles à la gravité de l’infraction.

Les contraventions sont la classe d’infractions la moins grave. Elles sont donc uniquement sanctionnées par des amendes. Les délits sont punis par des amendes mais également des peines de prison pouvant aller jusqu’à 10 ans. Enfin, les crimes sont les infractions les plus graves. L’auteur encourt alors des peines d’emprisonnement allant de 10 ans jusqu’à la perpétuité.

La juridiction compétente sera différente en fonction des infractions commises. Le Tribunal de police est compétent pour les contraventions. Le Tribunal correctionnel est compétent pour les délits et la Cour d’assises pour les crimes.

En cas d’appel de la décision, la juridiction compétente est la Cour d’appel.

Maître Isabelle Lacombe-Brisou

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Maître Audrey Camuso

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